Conditions générales de vente — Conditions spécifiques d'utilisation du CODE EN LIGNE
Le fait de passer commande entraîne l'adhésion entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de ACTIV PERMIS.
Toute modification ou annulation éventuelle de commande n'est réputée acceptée qu'après accord de ACTIV PERMIS. Les modifications des quantités portées sur les bons de commande ne seront acceptées qu'à condition de n'entraîner aucune perturbation dans les approvisionnements ou les fabrications.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas être la justification de l'annulation d'une commande ni donner lieu au versement d'une indemnité à l'acquéreur.
ACTIV PERMIS est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou cas de force majeure tels que inondations, grèves totales ou partielles, etc.
Nos articles voyagent aux risques et périls du destinataire. Cela s'applique également aux envois « franco de port ».
Au moment de la livraison, le client ou son représentant est tenu de vérifier l'état de la marchandise et sa conformité avec la commande. ACTIV PERMIS se dégage de toute responsabilité concernant des erreurs de quantité ou d'avaries constatées après la signature du récépissé de livraison. Dans le cas de réserves émises par le client, communication écrite de ces dernières devront nous être adressées pour information.
Toute réclamation pour non conformité ou vice apparent devra nous être signalée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours suivant la livraison chez le client. Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité de ACTIV PERMIS se limitera à l'échange de la marchandise pour remplacement ou au remboursement de celle-ci dans les conditions suivantes : retour de la marchandise dans les 10 jours suivant la livraison, le cachet de La Poste faisant foi, par envoi recommandé avec accusé de réception, et sous réserve de retour de la marchandise sans aucun dégât.
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison. Tout changement fiscal, notamment des taxes, qui entrerait en vigueur ultérieurement à la commande sera répercuté au niveau du client.
Nos articles bénéficient de la garantie légale des vices et défauts cachés conformément aux dispositions contenues dans les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Paris.
ACTIV PERMIS - IME—
12 rue de la Montagne Sainte Geneviève — 75005 Paris
CODE EN LIGNE est un service d'évaluation des connaissances sur le nouvel examen du code de la route, accessible aux Membres de CODE EN LIGNE. CODE EN LIGNE est édité par la société ACTIV PERMIS. Certaines fonctionnalités du service CODE EN LIGNE sont accessibles gratuitement et d'autres fonctionnalités sont payantes par les Membres qui paient en créditant leur compte grâce à plusieurs modes de règlement : par appel Audiotel, par carte bleue ou par chèque.
En devenant Membre de CODE EN LIGNE, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur CODE EN LIGNE.
L'inscription à un ou plusieurs services de CODE EN LIGNE ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le Membre. En cochant la case désignant la phrase « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation du service CODE EN LIGNE » située au bas de la page de l'inscription pour la valider, le Membre reconnaît qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes conditions d'utilisation.
Dans les présentes conditions d'utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
CODE EN LIGNE désigne le service d'évaluation des connaissances sur le nouvel examen du code de la route, édité par la société ACTIV PERMIS. Certaines parties du service CODE EN LIGNE sont accessibles gratuitement et d'autres sont payantes par les Membres régulièrement inscrits.
Service(s) payant(s) désigne l'ensemble des services accessibles aux membres à des tarifs spécifiés en crédits de séries par les différents modes de règlement.
Membre(s) désigne l'ensemble des utilisateurs du service CODE EN LIGNE qui ont payé ou non pour l'utilisation de CODE EN LIGNE.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Pour être Membre de CODE EN LIGNE, vous devez remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.
Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer ACTIV PERMIS sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux dites modifications.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un identifiant (email/login) et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas CODE EN LIGNE ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe par le Membre.
Dans le cas où un Membre diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, CODE EN LIGNE se réserve le droit de résilier le compte du Membre sans préavis.
Le Membre sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elle soient frauduleuses ou non. Il garantit CODE EN LIGNE contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, CODE EN LIGNE ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, CODE EN LIGNE n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement CODE EN LIGNE.
Une fois inscrit, et sous réserve de disposer des crédits nécessaires, le Membre bénéficiera d'un accès aux services disponibles sur CODE EN LIGNE. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont accessibles au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) service(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).
Sans préjudice des dispositions de l'article « Résiliation », en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces règles, CODE EN LIGNE se réserve le droit de bloquer les comptes des Membres concernés, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement.
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L'utilisation des services suppose que le Membre dispose de crédits de séries. Les Membres peuvent acquérir des crédits de séries par appel Audiotel (1.69 € pour 4 séries d'examen de 40 questions ou 8 séries thématiques de 20 questions), par carte bancaire avec système sécurisé SP PLUS ou par chèque (9,90 € pour 30 séries d'examen de 40 questions ; 15,90 € pour 30 séries d'examen de 40 questions + 60 séries thématiques de 20 questions ; 17,90 € pour 60 séries d'examen de 40 questions ; 19,90 € pour 60 séries d'examen de 40 questions + 60 séries thématiques de 20 questions ; 21,90 € pour 75 séries d'examen de 40 questions ; 23,90 € pour 75 séries d'examen de 40 questions + 60 séries thématiques de 20 questions). Les prix sont indiqués TTC.
Une fois la totalité des séries effectuées, la recharge de crédits ne permet pas de faire de nouvelles séries, mais seulement de refaire des séries déjà effectuées.
CODE EN LIGNE respecte les normes les plus contraignantes de protection de la vie privée et a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Chaque Membre peut, par courrier postal à l'adresse suivante : ACTIV PERMIS - IME — 12, Rue de la Montagne Sainte Geneviève, 75005 Paris ou, par courrier électronique, à l'adresse suivante : direction@activpermis.com en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer.
Chaque Membre peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir et, ultérieurement, à ne plus recevoir la newsletter de CODE EN LIGNE et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par CODE EN LIGNE de la part de ses partenaires.
Le Membre est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il s'inscrit au service, s'il participe au QUIZZ CODE, s'il répond à un sondage, s'il participe aux chats, s'il acquiert des crédits de séries. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour participer au service.
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